Version du 5 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Ethical Minds à des clients professionnels : entreprises, indépendants, associations et collectivités agissant pour les besoins de leur activité.
Toute commande vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les présentes CGV.
Ethical Minds est le nom commercial de Talal Lafrie, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIREN 524 072 642 (SIRET 524 072 642 00027), TVA intracommunautaire FR34524072642.
Adresse : 24 Avenue Joannès Masset, Bâtiment 5, Bureau 5, 69009 Lyon, France.
Contact : talal@ethicalminds.fr
Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, ou de son acceptation écrite par e-mail, accompagné de l'acompte prévu.
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande pour les prestations de conseil et d'audit supérieures à 1 000 € HT.
Toute demande qui modifie le périmètre convenu fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les frais de déplacement hors métropole de Lyon sont facturés en sus, s'ils sont prévus au devis.
Les prix publiés sur le site sont des prix de départ indicatifs. Seul le devis fait foi.
Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué sur la facture. Les abonnements d'hébergement sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Ethical Minds peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement.
Ethical Minds exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art, et est tenu d'une obligation de moyens.
Le client s'engage à fournir dans les délais les informations, accès et contenus nécessaires, et à désigner un interlocuteur. Les délais indiqués sur le devis sont indicatifs. Ils sont décalés d'autant en cas de retard du client.
Une prestation est réputée acceptée si le client n'a pas formulé de réserve écrite et motivée dans les 15 jours suivant sa livraison.
Les dates sont fixées d'un commun accord. En cas d'annulation ou de report par le client :
| Délai avant la session | Montant dû |
|---|---|
| Plus de 14 jours | Aucun frais |
| Entre 14 et 7 jours | 50 % du prix de la session |
| Moins de 7 jours | 100 % du prix de la session |
Le remplacement d'un participant est possible sans frais. En cas d'empêchement d'Ethical Minds, la session est reportée à une date convenue avec le client, sans autre indemnité.
Les supports remis sont réservés à l'usage interne du client. Ils ne peuvent pas être revendus ni diffusés à des tiers.
Un audit de sécurité n'est réalisé que sur des sites et services dont le client est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation écrite. Le client garantit Ethical Minds contre toute réclamation à ce titre. Aucun test susceptible de perturber le service n'est mené sans accord préalable sur son périmètre et son calendrier.
Un audit reflète l'état du site à la date de sa réalisation. Il ne garantit pas l'absence de toute faille, ni la sécurité future du site, qui dépend notamment des mises à jour appliquées par la suite.
Le référencement dépend des moteurs de recherche, dont les algorithmes évoluent sans préavis. Ethical Minds ne garantit pas de position ni de volume de trafic.
Les services sont hébergés chez Infomaniak Network SA, à Genève (Suisse). Les engagements de disponibilité, de supervision et de sauvegarde sont ceux de l'hébergeur et de la formule souscrite. Les interruptions programmées pour maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
Sauf mention contraire sur le devis, l'abonnement est souscrit pour 12 mois. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Il peut être résilié par écrit au moins 1 mois avant son échéance.
Le client est seul responsable des contenus publiés et des données stockées sur ses services. Ethical Minds peut suspendre un service en cas de contenu manifestement illicite, d'usage portant atteinte à la sécurité de l'infrastructure, ou d'impayé (article 6).
Le client peut récupérer ses fichiers, bases de données et e-mails pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis les données sont supprimées. Les noms de domaine restent la propriété du client et lui sont transférés sur demande.
Les livrables réalisés spécifiquement pour le client (rapports, contenus, configurations) lui sont cédés pour ses besoins propres après paiement intégral.
Ethical Minds conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire. Les logiciels libres utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du client, Ethical Minds peut citer son nom comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance au cours de la mission, notamment les accès, résultats d'audit et données techniques. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin.
Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement, migration, audit), Ethical Minds agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement sur instruction du client, assure leur sécurité et leur confidentialité, et assiste le client dans le respect de ses obligations.
Les données hébergées sont stockées en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. Les données de contact du client sont traitées selon la politique décrite dans les mentions légales.
La responsabilité d'Ethical Minds ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs, et plafonnée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Ethical Minds n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le client n'aurait pas conservé de copie.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.